DA 06-021 - Déclaration récapitulative mensuelle des mises à la consommation de tabacs manufacturés
- Date d'entrée en vigueur :
- 23/03/2006
- Date de caducité :
- 24/02/2012
- Texte n° :
- 06-021
- Du :
- 23/03/2006
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
- Abrogée par la DA n° :
- 12-006
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- DOC 31 Ko
Annexes :