DA 12-006 - Circulaire du 24 février 2012 relative à la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation.
- Date d'entrée en vigueur :
- 24/02/2012
- Texte n° :
- 12-006
- Du :
- 24/02/2012
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
- Abroge la DA n° :
- 06-021