DA 06-044 - CREDIT D'ENLEVEMENT DISPENSE DE CAUTION POUR LE REPORT DE PAIEMENT DE LA TVA

Date d'entrée en vigueur :
23/10/2006
Texte n° :
06-044
Du :
23/10/2006
Classement :
C - Comptabilite
Bureau :
B1;
Abrogée par la DA n° :
13-048
Modifiée par la DA n° :
06-052