DA 06-047 - Produits pétroliers - Calcul des franchises forfaitaires applicables aux déficits constatés dans les dépôts spéciaux et les dépôts en acquitté soumis à contrôle de l'administration des douanes et droits indirects
- Date d'entrée en vigueur :
- 16/11/2006
- Texte n° :
- 06-047
- Du :
- 16/11/2006
- Classement :
- J.4.1.1 - Les fiouls sous condition d'emploi (F.O.D.).
- Bureau :
- F2;
Visualiser le contenu de la DA
- DOC 57 Ko