DA 07-007 - Taxe sur les appareils automatiques - Partie I : dispositif législatif
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/02/2007
- Date de caducité :
- 21/01/2015
- Texte n° :
- 07-007
- Du :
- 09/02/2007
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
- Abrogée par la DA n° :
- 15-007
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