DA 15-007 - Circulaire portant abrogation de la taxe sur les appareils automatiques
- Date d'entrée en vigueur :
- 21/01/2015
- Texte n° :
- 15-007
- Du :
- 21/01/2015
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F;
- Abroge la DA n° :
- 07-007
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