DA 07-021 - CI. Application des dispositions de la directive 92/12/CE du 25-02-1992 dans les Etats membres de la Communauté européenne. Circulation intracommunautaire des produits soumis à accises.

Date d'entrée en vigueur :
10/04/2007
Texte n° :
07-021
Du :
10/04/2007
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
F3;