DA 07-021 - CI. Application des dispositions de la directive 92/12/CE du 25-02-1992 dans les Etats membres de la Communauté européenne. Circulation intracommunautaire des produits soumis à accises.
- Date d'entrée en vigueur :
- 10/04/2007
- Texte n° :
- 07-021
- Du :
- 10/04/2007
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
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- DOC 52 Ko