DA 07-025 - Base d'imposition de la TVA à l'importation en cas d'application de l'article 147 des dispositions d'applications du code des douanes communautaire ( DAC)
- Date d'entrée en vigueur :
- 11/05/2007
- Texte n° :
- 07-025
- Du :
- 11/05/2007
- Classement :
- L.0.1.0 - Dispositions generales, modalites d'application.
- Bureau :
- F1;
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