DA 07-026 - Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie et des arts de la table.
- Date d'entrée en vigueur :
- 15/05/2007
- Date de caducité :
- 03/02/2010
- Texte n° :
- 07-026
- Du :
- 15/05/2007
- Classement :
- L.4 - AUTRES TAXES
- Bureau :
- F1;
- Abrogée par la DA n° :
- 10-003
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- DOC 41 Ko