DA 07-039 - Taxation des rhums produits dans un département d'outre-mer (DOM) et mis à la consommation dans un autre DOM
- Date d'entrée en vigueur :
- 27/06/2007
- Texte n° :
- 07-039
- Du :
- 27/06/2007
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
Visualiser le contenu de la DA
- DOC 19 Ko