DA 07-043 - Règles permettant le non-remboursement d'une taxe contraire au droit communautaire en raison de sa répercussion sur le consommateur final.
- Date d'entrée en vigueur :
- 11/07/2007
- Texte n° :
- 07-043
- Du :
- 11/07/2007
- Classement :
- K.1.0.3 - Octroi de mer et droit additionnel.
- Bureau :
- D1;