DA 08-004 - Formulaires et modèles de déclaration d'éxonération pour le gaz naturel
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/01/2008
- Date de caducité :
- 26/03/2009
- Texte n° :
- 08-004
- Du :
- 09/01/2008
- Classement :
- J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
- Bureau :
- F2;