DA 09-028 - BOD sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Modification.
- Date d'entrée en vigueur :
- 26/03/2009
- Date de caducité :
- 31/03/2012
- Texte n° :
- 09-028
- Du :
- 26/03/2009
- Classement :
- J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
- Bureau :
- F2;