DA 00-130 - Fiscalite des produits petroliers : exoneration de taxe interieure de consommation sur le gaz naturel - mesure de deconcentration relative aux declarations d’exoneration pour le chauffage des immeubles a usage d’habitation et assimiles

Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.

Bulletin officiel des douanes n° 6443 du 15/07/2000
Date d'entrée en vigueur :
15/07/2000
Date de caducité :
26/03/2009
Texte n° :
00-130
Du :
15/07/2000
Classement :
J.4.5.1 - Le chauffage des immeubles a usage d'habitation et assimiles.
Bureau :
F2;
Abrogée par la DA n° :
09-028 08-045