DA 09-064 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis. Taux de remboursement pour l'année 2009.
- Date d'entrée en vigueur :
- 16/12/2009
- Texte n° :
- 09-064
- Du :
- 16/12/2009
- Classement :
- J - Produits petrolier
- Bureau :
- F2;
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