DA 10-022 - Régionalisation de la TIC : identification des consommateurs finals avec capacité de stockage et des stations services.

Bulletin officiel des douanes n° 6866 du 22/06/2010
Date d'entrée en vigueur :
22/06/2010
Date de caducité :
12/04/2013
Texte n° :
10-022
Du :
22/06/2010
Classement :
J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
Bureau :
F2;
Abrogée par la DA n° :
13-018
Modifie la DA n° :
07-008
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