DA 11-029 - Arrêté portant désignation d'agents des douanes chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires

Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.

Bulletin officiel des douanes n° 0 du 01/01/1970
Date d'entrée en vigueur :
12/09/2011
Texte n° :
11-029
Du :
12/09/2011
Classement :
A.1.0.4 - Désignation des agents des douanes habilités.
Bureau :
A1;
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