DA 12-025 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs – taux de remboursement pour l'année 2012.

Date d'entrée en vigueur :
08/06/2012
Date de caducité :
07/02/2013
Texte n° :
12-025
Du :
08/06/2012
Classement :
J.4.7.0 - Generalites.
Bureau :
F2;
Abrogée par la DA n° :
13-008