DA 13-008 - Remboursement d'une fraction de TIC sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public en commun de voyageurs. Taux de remboursement pour l'année 2012
- Date d'entrée en vigueur :
- 07/02/2013
- Texte n° :
- 13-008
- Du :
- 07/02/2013
- Classement :
- J.4.7.0 - Generalites.
- Bureau :
- F2;
- Abroge la DA n° :
- 12-025
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