DA 12-047 - Taux de remboursement d'une fraction de la TIC sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis pour l'année 2012

Date d'entrée en vigueur :
21/12/2012
Texte n° :
12-047
Du :
21/12/2012
Classement :
J.4.7.0 - Generalites.
Bureau :
F2;