DA 12-047 - Taux de remboursement d'une fraction de la TIC sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis pour l'année 2012
- Date d'entrée en vigueur :
- 21/12/2012
- Texte n° :
- 12-047
- Du :
- 21/12/2012
- Classement :
- J.4.7.0 - Generalites.
- Bureau :
- F2;
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