DA 12-047 - Taux de remboursement d'une fraction de la TIC sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis pour l'année 2012
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 21/12/2012
- Texte n° :
- 12-047
- Du :
- 21/12/2012
- Classement :
- J.4.7.0 - Generalites.
- Bureau :
- F2;
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