DA 15-010 - Mise en oeuvre nationale de l'amendement « sûreté-sécurité » du code des douanes communautaire. Le système de contrôle des importations : Import Control System (ICS)

Date d'entrée en vigueur :
04/02/2015
Texte n° :
15-010
Du :
04/02/2015
Classement :
F.1 - Marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union
Bureau :
E3;