DA 15-010 - Mise en oeuvre nationale de l'amendement « sûreté-sécurité » du code des douanes communautaire. Le système de contrôle des importations : Import Control System (ICS)
- Date d'entrée en vigueur :
- 04/02/2015
- Texte n° :
- 15-010
- Du :
- 04/02/2015
- Classement :
- F.1 - Marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union
- Bureau :
- E3;
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