DA 15-011 - Conditions d’application de l'article 293 du CGI régime applicable en matière de TVA, aux biens réimportés après ouvraison, transformation, réparation en pays tiers.
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/01/2015
- Texte n° :
- 15-011
- Du :
- 09/01/2015
- Classement :
- L.0.0 - Taxe sur la valeur ajoutee a l'importation.
- Bureau :
- F1;
- Abroge la DA n° :
- 06-030
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