DA 15-011 - Conditions d’application de l'article 293 du CGI régime applicable en matière de TVA, aux biens réimportés après ouvraison, transformation, réparation en pays tiers.
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/01/2015
- Texte n° :
- 15-011
- Du :
- 09/01/2015
- Classement :
- L.0.0 - Taxe sur la valeur ajoutee a l'importation.
- Bureau :
- F1;
- Abroge la DA n° :
- 06-030
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