DA 15-038 - Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE)
- Date d'entrée en vigueur :
- 23/06/2015
- Date de caducité :
- 11/05/2016
- Texte n° :
- 15-038
- Du :
- 23/06/2015
- Classement :
- J.3.6.0 - La taxe interieure de consommation sur le gaz naturel.
- Bureau :
- F2;