DA 15-067 - Convention de délégation de gestion entre la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
- Date d'entrée en vigueur :
- 23/10/2015
- Texte n° :
- 15-067
- Du :
- 23/10/2015
- Classement :
- E.0 - CONVENTIONS
- Bureau :
- B;B2;
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