DA 15-067 - Convention de délégation de gestion entre la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Date d'entrée en vigueur :
23/10/2015
Texte n° :
15-067
Du :
23/10/2015
Classement :
E.0 - CONVENTIONS
Bureau :
B;B2;