DA 17-011 - Circulaire relative à la perception par la DGDDI, à l'importation, de la taxe affectée au centre technique des industries de la fonderie

Date d'entrée en vigueur :
09/02/2017
Texte n° :
17-011
Du :
09/02/2017
Classement :
L.4.1 - Taxes fiscales.
Bureau :
F1;
Modifiée par la DA n° :
17-016