DA 17-011 - Circulaire relative à la perception par la DGDDI, à l'importation, de la taxe affectée au centre technique des industries de la fonderie
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/02/2017
- Texte n° :
- 17-011
- Du :
- 09/02/2017
- Classement :
- L.4.1 - Taxes fiscales.
- Bureau :
- F1;
- Modifiée par la DA n° :
- 17-016
Visualiser le contenu de la DA
- PDF 78 Ko
Annexes :