DA 17-046 - Circulaire du 29 décembre 2017 relative à l'aide à la sécurité des débits de tabac

Date d'entrée en vigueur :
29/12/2017
Texte n° :
17-046
Du :
29/12/2017
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
F3;
Abroge la DA n° :
15-044