DA 18-025 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis au titre de l'article 265 sexies du code des douanes

Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.

Date d'entrée en vigueur :
04/06/2018
Texte n° :
18-025
Du :
04/06/2018
Classement :
J.4.7.1 - La detaxe des chauffeurs de taxis.
Bureau :
F2;
Abroge la DA n° :
16-004
Annexes :