DA 18-028 - Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées - Contributions indirectes

Date d'entrée en vigueur :
08/06/2018
Date de caducité :
27/07/2018
Texte n° :
18-028
Du :
08/06/2018
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
F3;
Abrogée par la DA n° :
18-040
Abroge la DA n° :
15-008