DA 19-015 - Régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour un usage autre que carburant ou combustible.

Date d'entrée en vigueur :
16/04/2019
Texte n° :
19-015
Du :
16/04/2019
Classement :
J.4.2 - Les regimes fiscaux privilegies petroliers utilises au titre de l'article 265 bis du code des douanes.
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Annexes :