DA 19-020 - Contributions indirectes - Taux réduits pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes.
- Date d'entrée en vigueur :
- 15/05/2019
- Texte n° :
- 19-020
- Du :
- 15/05/2019
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- Contributions indirectes;
- Abroge la DA n° :
- 06-051
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