DA 19-036 - Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compte du 1er septembre 2019
- Date d'entrée en vigueur :
- 26/08/2019
- Texte n° :
- 19-036
- Du :
- 26/08/2019
- Classement :
- J.3.0 - Dispositions generales.
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
- Abroge la DA n° :
- 19-024
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