DA 98-080 - Régularisation des moyens de transport immatriculés dans une série diplomatique ou assimilée. modificatif n°1

Date d'entrée en vigueur :
07/05/1998
Texte n° :
98-080
Du :
07/05/1998
Classement :
I.1.6 - Regimes des voitures automobiles des membres des ambassades, consulats, organisations internationales.
Bureau :
F1;