DA 98-080 - Régularisation des moyens de transport immatriculés dans une série diplomatique ou assimilée. modificatif n°1
- Date d'entrée en vigueur :
- 07/05/1998
- Texte n° :
- 98-080
- Du :
- 07/05/1998
- Classement :
- I.1.6 - Regimes des voitures automobiles des membres des ambassades, consulats, organisations internationales.
- Bureau :
- F1;