DA 98-082 - Organisation mondiale du commerce. mise en oeuvre de l'accord de l'organisation mondiale du commerce sur l'inspection avant expédition (i.a.e.)
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 11/05/1998
- Texte n° :
- 98-082
- Du :
- 11/05/1998
- Classement :
- E.0.2.0 - Organisation mondiale du commerce (O.M.C).
- Bureau :
- E3;