DA 98-082 - Organisation mondiale du commerce. mise en oeuvre de l'accord de l'organisation mondiale du commerce sur l'inspection avant expédition (i.a.e.)
- Date d'entrée en vigueur :
- 11/05/1998
- Texte n° :
- 98-082
- Du :
- 11/05/1998
- Classement :
- E.0.2.0 - Organisation mondiale du commerce (O.M.C).
- Bureau :
- E3;