DA 98-120 - Origine. dérogation aux régles d'origine dans le cadre des échanges préférentiels de la communauté
- Date d'entrée en vigueur :
- 29/06/1998
- Texte n° :
- 98-120
- Du :
- 29/06/1998
- Classement :
- E.0.4 - Associations de caractere economique.
- Bureau :
- E4;