DA 98-149 - Déclaration d'échange de biens entre etats membres de la communauté européenne : contrôle de la d.e.b.
- Date d'entrée en vigueur :
- 10/08/1998
- Texte n° :
- 98-149
- Du :
- 10/08/1998
- Classement :
- N.0.0.9.3 - Pouvoirs de controle de la DEB.
- Bureau :
- D1;