DA 99-015 - Regimes economiques et destination particuliere : interets compensatoires
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 25/01/1999
- Texte n° :
- 99-015
- Du :
- 25/01/1999
- Classement :
- H.1.1 - Fonction transformation.
- Bureau :
- E3;