DA 99-022 - Produits petroliers : fiscalité des produits pétroliers - mesures applicables à compter du 1er janvier 1999 - droits et taxes applicables aux produits pétroliers pendant le premier trimestre de l'année 1999
- Date d'entrée en vigueur :
- 01/02/1999
- Texte n° :
- 99-022
- Du :
- 01/02/1999
- Classement :
- J.3.0 - Dispositions generales.
- Bureau :
- F2;