DA 99-037 - Origine : dérogations aux règles d'origine dans le cadre des échanges préférentiels de la communauté
- Date d'entrée en vigueur :
- 25/02/1999
- Texte n° :
- 99-037
- Du :
- 25/02/1999
- Classement :
- E.0.4 - Associations de caractere economique.
- Bureau :
- E4;