DA 99-038 - Tva : representation fiscale
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 25/02/1999
- Texte n° :
- 99-038
- Du :
- 25/02/1999
- Classement :
- L.0 - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- Bureau :
- F1;