DA 99-084 - Origine : régime applicable aux échanges préférentiels entre la communauté, les pays de l'aele, les pays d'europe centrale et orientale et la turquie
- Date d'entrée en vigueur :
- 06/05/1999
- Texte n° :
- 99-084
- Du :
- 06/05/1999
- Classement :
- E.0.4 - Associations de caractere economique.
- Bureau :
- E4;