DA 99-092 - Documentation professionnelle - produits petroliers : détaxes de carburant prévues par l'article 265 sexies du code des douanes
- Date d'entrée en vigueur :
- 07/06/1999
- Texte n° :
- 99-092
- Du :
- 07/06/1999
- Classement :
- J.4.7 - Les autres regimes fiscaux ou douaniers particuliers des produits petroliers.
- Bureau :
- F2;