Biens personnels

Effets personnels et objets destinés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage :

  • • linge de maison, articles d'ameublement ou d'équipement ;
  • • cycles, motocycles, véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, caravanes de camping, bateaux de plaisance et avions de tourisme ;
  • • provisions de ménage ;
  • • animaux d'appartement et de selle ;
  • • instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l'exercice de la profession de l'intéressé.

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