Certificat phytosanitaire

Document délivré par les services de la protection des végétaux à la première introduction sur le territoire communautaire.
Ce certificat appelé "laissez-passer PV 04" en France est obligatoire pour que les formalités de dédouanement y compris le transit puissent être effectuées pour les marchandises reprises à l'annexe V, partie B de l'arrêté du 02 septembre 1993 modifié.