Débit de boissons

Il s'agit du site géographique sur lequel est exploitée une licence de vente de boissons. Il se rapproche de la notion cadastrale d'adresse (ville, rue et n° de rue). Le débit de boissons doit donc être considéré comme un immeuble ou un local déclaré pour l'exploitation de l'une des licences réglementaires.

Infos Douane Service

Formulaire de contact

Réponse par email sous 5 jours ouvrés.