Débit de tabac

également appelé point de vente, il appartient à l'Etat, qui en confie sa gestion, par un contrat de gérance, à un débitant. Un débit de tabac ne peut, par conséquent, faire l'objet d'une cession. Toutefois, le débitant de tabacs peut en principe présenter un successeur à l'agrément de l'administration lorsqu'il vend le fonds de commerce auquel le débit est annexé et qu'il a géré ce dernier au moins 3 ans.
Le débitant de tabacs peut, sous certaines conditions, percevoir des subventions pour moderniser ou assurer la sécurité de son comptoir de vente.

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