Déclaration en détail
Acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et modalités prescrites par l'administration, la volonté d'assigner à une marchandise un régime douanier déterminé.
République
Française
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Acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et modalités prescrites par l'administration, la volonté d'assigner à une marchandise un régime douanier déterminé.