Dépôt d'office

Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas reçu d'affectation douanière dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur font l'objet d'une procédure de dépôt d'office. À l'issue d'un certain délai, les marchandises qui n'ont pas été enlevées, sont vendues aux enchères publiques.