Exploitant d'appareil automatique

Personne physique ou morale qui exploite dans ses propres locaux ou chez un tiers (débitant de boissons, salle de jeux, etc.) des appareils soumis à l'impôt sur les spectacles (art. 1560 du Code général des impôts).

Infos Douane Service

0 800 94 40 40

Service & appel gratuits

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50

Formulaire de contact

Réponse par email sous 5 jours ouvrés.