Mise à la consommation
Régime qui permet le versement de marchandises de statut communautaire sur le marché intérieur d'un état membre de l'Union européenne. Les marchandises suivantes :
- tierces simultanément mise en libre pratique ;
- communautaires provenant d'une partie du territoire d'un état membre à statut fiscal différent ;
- sortant de l'entrepôt national.
La mise à la consommation donne lieu à la perception par la douane de la TVA et des accises dans le pays de consommation finale.