Régime du perfectionnement passif tarifaire

Possibilité d'exporter temporairement des marchandises communautaires en dehors du territoire de l'Union européenne en vue de les soumettre à des opérations de perfectionnement pour obtenir des produits compensateurs qui seront réimportés et mis en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits à l'importation et en suspension des mesures de politique commerciale.

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